R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
153. (Remplacé).
1974, c. 16, a. 34; 1993, c. 15, a. 59.
153. Nulle contestation ne peut être engagée sur une demande d’homologation.
1974, c. 16, a. 34.