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R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 63.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
63.0.7. Le traitement admissible aux fins d’un rachat fait en vertu du présent chapitre pour une année antérieure au 1er janvier 2002 est réputé être celui, calculé sur une base annuelle, que la personne recevait le 1er janvier 2001.
2001, c. 68, a. 84; 2002, c. 37, a. 248; 2009, c. 26, a. 82.
63.0.7. Le traitement admissible aux fins de tout rachat fait en vertu du présent chapitre est réputé être celui, calculé sur une base annuelle, que la personne recevait le 1er janvier 2001.
L’indexation annuelle, prévue à l’article 30, de tout crédit de pension obtenu en vertu du présent chapitre ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2002.
2001, c. 68, a. 84; 2002, c. 37, a. 248.
63.0.7. Le traitement admissible aux fins de tout rachat fait en vertu du présent chapitre est réputé être celui, calculé sur une base annuelle, que la personne recevait le 1er janvier 2001.
2001, c. 68, a. 84.
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