R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Texte complet
45. La pension accordée au conjoint est payée sa vie durant.
La pension court jusqu’au premier jour du mois suivant le décès du conjoint.
1988, c. 85, a. 45; 1989, c. 75, a. 7.
45. La pension accordée au conjoint est payée sa vie durant et à terme échu.
La pension court jusqu’au premier jour du mois suivant le décès du conjoint.
1988, c. 85, a. 45.