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Décisions des tribunaux
R-9.3
- Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers
Français
Article 63.0.14
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2005-06-17
Afficher le texte complet à cette date
63.0.14
.
A person who exercises the right provided for in section 63.0.11 is deemed, for every purpose other than the payment of surpluses, to have participated in this plan in respect of the years of service thus credited.
2005, c. 28, s. 124
.
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