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Décisions des tribunaux
R-9.3
- Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers
Français
Article 45
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
45
.
The pension granted to the spouse shall be paid for life.
The pension runs until the first day of the month following the death of the spouse.
1988, c. 85, s. 45
;
1989, c. 75, s. 7
.
1989-01-01
45
.
The pension granted to the spouse shall be paid for life and in arrears.
The pension runs until the first day of the month following the death of the spouse.
1988, c. 85, s. 45
.
0
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