R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Texte complet
63. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1986, c. 44, a. 63.
La ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1547-2021 du 15 décembre 2021, (2022) 154 G.O. 2, 180.