R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Texte complet
35.3. Sauf à l’égard de la personne qui s’en prévaut, les mesures prévues par la présente section s’appliquent jusqu’au 2 juillet 1997, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.
1997, c. 50, a. 9.