Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Article 34.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
34.1.1. Lorsque le pensionné décède sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve des articles 34.12 et 34.13, remboursées aux ayants cause. Il en est de même pour l’employé qui décède alors qu’il est admissible à une pension mais n’a pas de conjoint ayant droit à une pension. Toutefois, dans ce dernier cas, les cotisations sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
2002, c. 30, a. 2; 2004, c. 39, a. 64; 2022, c. 22, a. 285.
34.1.1. Lorsque le pensionné décède sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve des articles 34.12 et 34.13, remboursées aux ayants cause. Il en est de même pour l’employé qui décède alors qu’il est admissible à une pension mais n’a pas de conjoint ayant droit à une pension. Toutefois, dans ce dernier cas, les cotisations sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
2002, c. 30, a. 2; 2004, c. 39, a. 64.
34.1.1. Si la personne décède alors qu’elle est admissible à une pension mais sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve des articles 34.12 et 34.13, remboursées à ses ayants cause. Il en est de même à l’égard du pensionné qui décède sans conjoint ayant droit à une pension.
2002, c. 30, a. 2.
© Gouvernement du Québec