R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
76. Le gouvernement peut retrancher de l’annexe C un organisme qui y figure, y ajouter tout organisme qu’il a retranché ou tout autre organisme. Il peut également ajouter ou retrancher une filiale de tout organisme qu’il désigne.
1985, c. 12, a. 76.