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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 72
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Texte complet
72. Un arrangement convenu suivant l’article 70 ou l’article 70.1 est sans effet dans la mesure où il modifie la portée d’une stipulation négociée et agréée à l’échelle nationale qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un arrangement local.
1985, c. 12, a. 72; 2003, c. 25, a. 66.
72. Un arrangement convenu suivant l’article 70 est sans effet dans la mesure où il modifie la portée d’une stipulation négociée et agréée à l’échelle nationale qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un arrangement local.
1985, c. 12, a. 72.
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