Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
Article 68
Versions de la disposition
68. Lorsqu’une stipulation cesse d’avoir effet en raison de l’application de l’article 67, les parties négocient en vue de son remplacement.
Si un désaccord sur le remplacement d’une telle stipulation subsiste après 60 jours de la nomination d’un médiateur-arbitre, une partie peut demander à ce dernier de statuer sur ce qui fait l’objet du désaccord.
