R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
3. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 3; 1998, c. 44, a. 51.
3. L’Institut est une corporation.
1985, c. 12, a. 3.