R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
22. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 22; 1998, c. 44, a. 51.
22. L’Institut ne peut acquérir ou détenir des actions d’une autre corporation, ni exploiter une entreprise, seul ou en collaboration avec une autre personne.
1985, c. 12, a. 22.