R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
18. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 18; 1998, c. 44, a. 51.
18. L’Institut détermine par règlement la rémunération et les autres conditions de travail des membres de son personnel.
Ce règlement entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le gouvernement.
1985, c. 12, a. 18.