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Décisions des tribunaux
R-8.02
- Loi sur la Régie du gaz naturel
Article 45
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1988-06-17
45
.
Une demande de droit exclusif de distribution doit être faite par écrit, adressée à la Régie et accompagnée des documents et droits prévus par règlement.
Sur réception d’une demande en vertu du premier alinéa, la Régie en informe le ministre.
1988, c. 23, a. 45
.
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