Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel
Article 45
Versions de la disposition
45. Une demande de droit exclusif de distribution doit être faite par écrit, adressée à la Régie et accompagnée des documents et droits prévus par règlement.
Sur réception d’une demande en vertu du premier alinéa, la Régie en informe le ministre.
