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Décisions des tribunaux
R-8.02
- Loi sur la Régie du gaz naturel
Article 44
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1988-06-17
44
.
Le gouvernement peut, après avoir pris avis de la Régie, octroyer à une personne ou à une société, aux conditions qu’il détermine, un droit exclusif de distribution dans le territoire qu’il délimite.
1988, c. 23, a. 44
.
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