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R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. À la demande du président, le gouvernement peut nommer, pour la période qu’il détermine, deux régisseurs additionnels pour la bonne expédition des affaires et déterminer leur traitement et leurs autres conditions de travail.
1988, c. 8, a. 7.
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