R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Texte complet
69. (Abrogé).
1988, c. 8, a. 69; 1990, c. 4, a. 758.
69. Toute poursuite est intentée conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1988, c. 8, a. 69.