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R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Quiconque contrevient à l’article 53, fait défaut de fournir le rapport prévu à l’article 26.1 ou produit de faux renseignements dans ce rapport commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 000 $.
1988, c. 8, a. 68; 1990, c. 4, a. 757; 1990, c. 51, a. 13.
68. Quiconque contrevient à l’article 53 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 000 $.
1988, c. 8, a. 68; 1990, c. 4, a. 757.
68. Quiconque contrevient à l’article 53 commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 500 $ à 1 000 $.
1988, c. 8, a. 68.
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