R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 62 Versions de la disposition

1988-11-09

62. Le gouvernement peut déterminer par règlement:

1°  des normes portant sur le territoire couvert par une autorisation;

2°  des conditions relatives à l’acquisition, la cession ou la fusion d’une société exploitante;

3°  la redevance annuelle payable à la Régie par une société exploitante;

4°  les droits payables à la Régie par une personne ou société autre qu’une société exploitante;

5°  parmi les dispositions réglementaires prises en vertu de la présente loi, celles dont la violation constitue une infraction.

1988, c. 8, a. 62.