Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications
Article 6
Versions de la disposition
6. La Régie se compose de trois régisseurs, dont un président et un vice-président, nommés pour une période déterminée d’au plus cinq ans par le gouvernement qui fixe leur traitement et leurs autres conditions de travail. Leur mandat ne peut être renouvelé qu’une seule fois.
Les régisseurs exercent leurs fonctions à plein temps.
