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R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La Régie doit permettre à tout intéressé de faire valoir son point de vue lorsqu’elle:
1°  annule ou modifie une autorisation;
2°  fixe un tarif;
3°  permet à une société exploitante de mettre son réseau à la disposition d’une autre société exploitante ou d’un tiers par voie d’interconnexion de réseaux.
1988, c. 8, a. 44.
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