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R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La Régie doit, avant de rendre une décision qui peut modifier l’utilisation d’un immeuble situé dans une aire retenue pour fins de contrôle ou dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire agricole (chapitre P‐41.1), obtenir un avis de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
1988, c. 8, a. 37.
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