R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 27 Versions de la disposition

1988-11-09

27. La Régie peut annuler ou modifier l’autorisation de toute société exploitante:

1°  qui contrevient de façon répétée à la présente loi ou à ses règlements de manière à porter une atteinte grave à la qualité ou à la continuité des services de télécommunications qu’elle fournit;

2°  qui a fait l’objet d’une autorisation ou qui est affectée par une autorisation accordée à la suite d’une demande en vertu du deuxième alinéa de l’article 24.

1988, c. 8, a. 27.