R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 26.1 Versions de la disposition

1990-11-21

26.1. Une société exploitante doit, chaque année, à l’époque fixée par la Régie, fournir à cette dernière un rapport comprenant les renseignements suivants:

1°  son nom, son capital social, les diverses émissions de titres faites depuis l’établissement de l’entreprise ou depuis le dernier rapport, les noms des administrateurs et, s’il y a lieu, sa raison sociale;

2°  son actif, son passif, ses dépenses et ses revenus de l’année;

3°  tous les autres renseignements que peut exiger la Régie.

1990, c. 51, a. 8.