R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Texte complet
22. (Abrogé).
1988, c. 8, a. 22; 1996, c. 20, a. 35.
22. La Régie est également chargée d’entendre toute requête et de rendre toute décision dans les matières qui lui sont attribuées en vertu de la Loi sur la programmation éducative (chapitre P‐30.1).
1988, c. 8, a. 22.