R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 21 Versions de la disposition

1990-11-21

21. La Régie a pour fonction la régulation économique et technique des services de télécommunications. Elle a compétence exclusive pour:

1°  délivrer, modifier ou annuler l’autorisation d’exploiter une entreprise de télécommunications;

2°  fixer les tarifs et les conditions de prestation applicables aux services de télécommunications;

3°  décider tout litige relatif à l’application d’un tarif ou à la prestation d’un service de télécommunications.

Elle a également pour fonction de veiller au maintien et au développement des services de télécommunications.

Dans l’exercice de ses pouvoirs, la Régie favorise la conciliation.

Les pouvoirs conférés à la Régie au premier alinéa sont exercés, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu des articles 62 et 63.

1988, c. 8, a. 21; 1990, c. 51, a. 5.

1988-11-09

21. La Régie a pour fonction la régulation économique et technique des services de télécommunications. Elle a compétence exclusive pour:

1°  délivrer, modifier ou annuler l’autorisation d’exploiter une entreprise de télécommunications;

2°  fixer les tarifs et les conditions de prestation applicables aux services de télécommunications;

3°  décider tout litige relatif à l’application d’un tarif ou à la prestation d’un service de télécommunications.

Elle a également pour fonction de veiller au maintien et au développement des services de télécommunications.

Les pouvoirs conférés à la Régie au premier alinéa sont exercés, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu des articles 62 et 63.

1988, c. 8, a. 21.