Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«entreprise de télécommunications» : une entreprise ayant pour objet le transport public de communications par l’émission, la transmission ou la réception de sons, d’images, de signes, de signaux, de données ou de message par fil, câble, onde ou tout autre moyen électrique, électronique, magnétique, électromagnétique ou optique;
«service de télécommunications» : tout service et tout bien fourni à l’usager par une société exploitante;
«société exploitante» : une personne ou une société autorisée à exploiter une entreprise de télécommunications ou qui exerce ce droit à titre de locataire, fidéicommissaire, liquidateur, séquestre ou syndic.
1988, c. 8, a. 2; 1990, c. 51, a. 1.
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«entreprise de télécommunications» : une entreprise ayant pour objet le transport public de communications par l’émission, la transmission ou la réception de sons, d’images, de signes, de signaux, de données ou de message par fil, câble, onde ou tout autre moyen électrique, électronique, magnétique, électromagnétique ou optique;
«service de télécommunications» : tout service et tout bien fourni à l’usager par une société exploitante;
«société exploitante» : une personne ou une société autorisée à exploiter une entreprise de télécommunications ou qui exerce ce droit à titre de locataire, fidéicommissaire, liquidateur, séquestre ou syndic;
«usager» : celui qui achète ou loue un service de télécommunications.
1988, c. 8, a. 2.
© Gouvernement du Québec