R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz

Article 51 Versions de la disposition

1977-12-31

51. Tout distributeur d’électricité qui commet une infraction à quelque disposition de la présente loi ou à une ordonnance de la régie est passible, en outre des frais,

a)  de la révocation de son permis;

b)  de la confiscation, au bénéfice du fonds contributif de la régie, de toute somme qu’il y a versée; et

c)  d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $.

L’amende prévue au paragraphe c est recouvrée conformément aux dispositions de la partie I de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).

S. R. 1964, c. 87, a. 41.