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R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Aucun distributeur d’électricité ne peut produire, vendre ou distribuer de l’énergie électrique au Québec à moins d’être détenteur d’un permis en vigueur, obtenu de la régie sur paiement des droits exigibles.
Ce permis est émis le premier mai de chaque année et expire le trente avril suivant, à moins que la régie ne l’ait annulé auparavant.
Néanmoins des permis provisoires, accordés pour des périodes moindres que douze mois, peuvent aussi être émis sur paiement des droits prescrits.
S. R. 1964, c. 87, a. 21.
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