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R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La régie peut en outre
a)  créer des comités d’étude et d’expérimentation en matière d’électricité pour aider au perfectionnement des méthodes de génération et de distribution de l’énergie électrique;
b)  imposer aux distributeurs l’obligation d’adopter toute mesure ou réforme propre à augmenter la production ou à diminuer le coût de revient de l’électricité;
c)  réglementer les conditions de salubrité et de sécurité de toute entreprise de production ou de distribution de l’électricité.
S. R. 1964, c. 87, a. 19.
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