R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Texte complet
40.1. Une personne visée par une décision de la Régie terminant une affaire peut, dans un délai de 30 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
1997, c. 43, a. 579.