R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
90. Sur demande, le transporteur d’électricité ou le distributeur assiste les plaignants dans la formulation de leur plainte. Il permet aux plaignants de présenter leurs observations.
Il rejette sommairement les plaintes manifestement mal fondées ou vexatoires.
1996, c. 61, a. 90; 2000, c. 22, a. 37.
90. Sur demande, le distributeur assiste les plaignants dans la formulation de leur plainte. Il permet aux plaignants de présenter leurs observations.
Il rejette sommairement les plaintes manifestement mal fondées ou vexatoires.
1996, c. 61, a. 90.