R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
86. Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les plaintes adressées par un consommateur au transporteur ou au distributeur d’électricité, à un réseau municipal ou privé d’électricité, à la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville ou à un distributeur de gaz naturel concernant l’application d’un tarif ou d’une condition de transport ou de distribution d’électricité ou l’application d’un tarif ou d’une condition de fourniture, de transport, de livraison ou d’emmagasinage de gaz naturel.
1996, c. 61, a. 86; 2000, c. 22, a. 32.
86. Sont visées par le présent chapitre les plaintes adressées par les consommateurs à un distributeur d’électricité ou de gaz naturel concernant l’application d’un tarif ou d’une condition de fourniture ou de transport d’électricité ou d’un tarif ou d’une condition de transport, de fourniture ou d’emmagasinage de gaz naturel.
1996, c. 61, a. 86.