Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01 - Act respecting the Régie de l’énergie
FrançaisArticle 85.21
Versions de la disposition
85.21. Following an application for connection, the electric power carrier, jointly with the accessible carrier, shall carry out an economic and financial analysis of the connection proposals and submit it to the Régie.
