R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
85.19. Pour l’application de la présente section, un «transporteur accessible» désigne le propriétaire ou l’exploitant d’une installation d’une tension de 44 kV et plus ainsi que le propriétaire ou l’exploitant d’un réseau de transport d’électricité.
2006, c. 46, a. 48.