Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil
FAQ
Nous joindre
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01
- Act respecting the Régie de l’énergie
Français
Article 71.2
Versions de la disposition
Texte complet
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2025-06-07
Afficher le texte complet à cette date
71.2
.
(Repealed).
2015, c. 8, s. 17
;
2025, c. 24
2025, c. 24
,
s.
56
1
.
2015-04-21
Afficher le texte complet à cette date
71.2
.
As of 1 January 2014, the electric power supply to meet the needs of Québec markets may not be deferred; the supply deferred before that date must be purchased before 28 February 2027 by Hydro-Québec as electric power distributor.
2015, c. 8, s. 17
.
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.9.0