R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
69. Après avoir pris l’avis de la Régie, le gouvernement peut en tout temps, lorsque l’intérêt public le requiert, modifier ou révoquer un droit exclusif de distribution de gaz naturel.
1996, c. 61, a. 69.