R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
52.2.2. (Abrogé).
2010, c. 20, a. 65; 2013, c. 16, a. 4.
52.2.2. (En vigueur le 1er janvier 2014).
2010, c. 20, a. 65.