R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 28 Versions de la disposition

1997-06-02

28. La rencontre préparatoire a pour objet:

1°  de définir les questions à débattre lors de l’audience publique et de les clarifier;

2°  d’évaluer l’opportunité de préciser les positions des participants ainsi que les solutions proposées;

3°  d’assurer l’échange entre les participants de tout document et renseignement pertinents;

4°  de planifier le déroulement de l’audience publique;

5°  d’examiner la possibilité pour les participants de reconnaître certains faits ou d’en faire la démonstration par déclaration sous serment;

6°  d’examiner toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience publique.

1996, c. 61, a. 28.