R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
162. Les affaires engagées devant la Régie du gaz naturel dans les matières visées par la présente loi sont continuées devant la Régie de l’énergie, sans autre formalité, suivant la présente loi.
1996, c. 61, a. 162.