R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
159. Les décisions, ordonnances, règlements et résolutions adoptés par la Régie du gaz naturel, dans une matière visée par la présente loi, conservent leur effet jusqu’à leur abrogation, leur modification ou leur remplacement par une décision, une ordonnance, un règlement ou résolution pris en vertu de la présente loi.
Il en est de même d’un règlement adopté par le gouvernement en vertu du paragraphe 1° de l’article 67 de la Loi sur la Régie du gaz naturel (chapitre R‐8.02).
1996, c. 61, a. 159; 1997, c. 55, a. 33.
159. Les décisions, ordonnances, règlements et résolutions adoptés par la Régie du gaz naturel, dans une matière visée par la présente loi, conservent leur effet jusqu’à leur abrogation, leur modification ou leur remplacement par une décision, une ordonnance, un règlement ou résolution pris en vertu de la présente loi.
1996, c. 61, a. 159.