R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
103. La Régie perçoit les frais fixés par règlement du gouvernement payables pour l’étude d’une demande selon les modalités qui y sont prévues.
1996, c. 61, a. 103; 2000, c. 22, a. 46.
103. La Régie perçoit des distributeurs les droits fixés par règlement du gouvernement pour l’étude d’une demande selon les modalités qui y sont prévues.
1996, c. 61, a. 103.