R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
1. La présente loi s’applique à la fourniture, au transport et à la distribution d’électricité ainsi qu’à la fourniture, au transport, à la distribution et à l’emmagasinage du gaz naturel livré ou destiné à être livré par canalisation à un consommateur.
Elle s’applique également à toute autre matière énergétique dans la mesure où elle le prévoit.
1996, c. 61, a. 1; 2000, c. 22, a. 1.
1. La présente loi s’applique à la production, au transport, à la distribution et à la fourniture d’électricité ainsi qu’au transport, à la distribution, à la fourniture et à l’emmagasinage du gaz naturel livré ou destiné à être livré par canalisation à un consommateur.
Elle s’applique également à toute autre matière énergétique dans la mesure où elle le prévoit.
1996, c. 61, a. 1.