R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
33.1. L’application de la présente section et des règlements ne peut être modifiée par l’article 77 du Code civil aux fins de déterminer si une personne réside ou non au Québec, au Canada ou ailleurs.
1994, c. 22, a. 357.