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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 16.2
Versions de la disposition

Texte complet
16.2. Une transcription écrite et intelligible des données que la Régie a emmagasinées par ordinateur sur support informatique fait partie de ses documents et fait preuve de son contenu lorsqu’elle a été certifiée conforme par le secrétaire ou par tout autre fonctionnaire de la Régie autorisé conformément à l’article 16.
1994, c. 8, a. 22; 2007, c. 21, a. 15.
16.2. Une transcription écrite et intelligible des données que la Régie a emmagasinées par ordinateur sur support informatique fait partie de ses documents et fait preuve de son contenu lorsqu’elle a été certifiée conforme par le secrétaire ou par tout autre fonctionnaire de la Régie autorisé conformément à l’article 16.
Lorsqu’il s’agit de données qui ont été communiquées à la Régie en vertu de l’article 16.1, cette transcription doit reproduire fidèlement ces données.
1994, c. 8, a. 22.
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