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Décisions des tribunaux
R-5
- Act respecting the Régie de l’assurance maladie du Québec
Français
Article 33.0.1
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2003-12-10
Afficher le texte complet à cette date
33.0.1
.
(Repealed).
1997, c. 14, s. 315
;
1997, c. 85, s. 371
;
2003, c. 9, s. 437
.
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
33.0.1
.
In section 33, the expression “taxation year” means a taxation year within the meaning of Part I of the Taxation Act (chapter I-3).
1997, c. 14, s. 315
;
1997, c. 85, s. 371
.
1997-05-22
33.0.1
.
In the definition of “eligible employer” and of “employer exemption” in section 33, the words “taxation year” mean a taxation year within the meaning of Part I of the Taxation Act (chapter I-3).
1997, c. 14, s. 315
.
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