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R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

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Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La présente loi sera imprimée avec les lois refondues et soumise aux mêmes règles d’interprétation.
1976, c. 11, a. 23; 1978, c. 17, a. 15; 1986, c. 61, a. 44.
32. La présente loi sera imprimée avec les Lois refondues et soumise aux mêmes règles d’interprétation.
1976, c. 11, a. 23; 1978, c. 17, a. 15.
23. La présente loi sera imprimée avec les Lois refondues et soumise aux mêmes règles d’interprétation.
1976, c. 11, a. 23.
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