R-3.1 - Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Texte complet
9. La rénovation cadastrale d’un territoire se fait par l’identification sur un plan du morcellement de ce territoire et, s’il y a lieu, par le changement des dénominations cadastrales y compris les numérotations.
1985, c. 22, a. 9.